Fiches procedurales par juridiction
Cadre juridique, autorites competentes et procedures de restitution par pays. Ces fiches sont un point de depart pour la recherche juridique et ne remplacent pas un avis d'avocat.
Ces fiches sont fournies a titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Consultez un avocat specialise avant d'engager toute procedure.
🇨🇭
Suisse
Cadre juridique
Loi federale sur le transfert international des biens culturels (LTBC, RS 444.1), entree en vigueur le 1er juin 2005. Transpose la Convention UNESCO de 1970. Code des obligations (CO) art. 934 (revendication de choses volees, delai de 5 ans, 30 ans pour les biens culturels). Code civil (CC) art. 714, 728 (acquisition de bonne foi). Reglement de l'Association des maisons de ventes suisses (ASVV) imposant la due diligence.
Autorite competente
Office federal de la culture (OFC), service specialise transfert des biens culturels. Pour les saisies : Ministere public du canton concerne. Pour la mediation : possibilite de recourir a la mediation proposee par le Tribunal federal des assurances ou des mediateurs prives specialises.
Procedure de restitution
1. Identifier l'objet dans les bases de reference (INTERPOL, ALR, bases nationales). 2. Constituer le dossier de provenance documentant la perte ou la spoliation. 3. Deposer une demande de restitution aupres du detenteur actuel ou du canton. 4. En cas de refus : action civile en revendication (CC art. 641) devant le tribunal civil du lieu de situation du bien. 5. Delai d'action : 1 an des la connaissance du lieu et du detenteur (CC art. 936), 30 ans pour les biens culturels (CO art. 934 al. 1bis). 6. Alternative : saisie conservatoire par le Ministere public en cas de soupcon de recel.
Bases a consulter en priorite
INTERPOL Stolen Works of Art, The Art Loss Register, Banca Dati Leonardo, Lost Art Database (pour la periode 1933-1945), Proveana.
🇫🇷
France
Cadre juridique
Code du patrimoine (L. 111-1 et suivants), loi du 21 fevrier 2022 relative a la restitution de biens culturels (spoliations antisemites 1933-1945). Code civil art. 2276 (possession vaut titre) et exceptions pour les biens voles (art. 2276 al. 2 : revendication dans les 3 ans). Loi Savary-Le Foll de 2024 sur les restitutions coloniales. Circulaire Mattei du 1er avril 1997 (MNR).
Autorite competente
Mission de recherche et de restitution des biens culturels spolies entre 1933 et 1945 (M2RS, Ministere de la Culture). Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS). Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC).
Procedure de restitution
Spoliations 1933-1945 : saisine directe de la CIVS (gratuit, instruction contradictoire, recommandation au Premier ministre). Depuis la loi de 2022 : possibilite de restitution par decret sans dessaisissement legislatif. Vols : depot de plainte aupres de l'OCBC, action en revendication (3 ans, Code civil art. 2276 al. 2, 5 ans si achat en foire/vente publique). Contextes coloniaux : saisine du Ministere de la Culture, procedure diplomatique d'Etat a Etat.
Bases a consulter en priorite
Base Rose-Valland (MNR) via POP, ERR Project Jeu de Paume, INTERPOL, The Art Loss Register, Central Registry (Lootedart.com).
🇩🇪
Allemagne
Cadre juridique
Kulturgutschutzgesetz (KGSG, 2016), transposant la directive UE 2014/60. Principes de Washington (1998) et Declaration de Terezin (2009), non contraignants mais appliques par le Deutsches Zentrum Kulturgutverluste. BGB par. 935 (pas d'acquisition de bonne foi pour les biens voles). Recommandations de la Limbach-Kommission (commission consultative).
Autorite competente
Deutsches Zentrum Kulturgutverluste (Centre allemand pour les pertes culturelles), Magdebourg. Beratende Kommission (Commission consultative Limbach). Landesbehoerden (autorites regionales des Laender).
Procedure de restitution
Spoliations nazies : demande aupres du Deutsches Zentrum ou saisine de la Beratende Kommission (par consentement des deux parties). Recherche dans Lost Art Database et Proveana. Les musees publics sont tenus de verifier proactivement leurs collections. Biens culturels exportes illicitement : procedure de retour selon la KGSG (action devant le tribunal administratif). Antiquites : obligation de documentation de provenance pour toute importation (KGSG par. 28 et suivants).
Bases a consulter en priorite
Lost Art Database, Proveana, Provenienzdatenbank Bund (KVdB), Arolsen Archives, INTERPOL.
🇺🇸
Etats-Unis
Cadre juridique
National Stolen Property Act (NSPA, 18 USC par. 2314-2315). Convention on Cultural Property Implementation Act (CPIA, 19 USC par. 2601 et suivants, transposition de la Convention UNESCO 1970). Holocaust Expropriated Art Recovery Act (HEAR Act, 2016). Native American Graves Protection and Repatriation Act (NAGPRA, 1990). Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA) pour les litiges impliquant des Etats etrangers.
Autorite competente
FBI Art Crime Team (vols et trafic). Department of Homeland Security / Immigration and Customs Enforcement (ICE) pour les importations illicites. Department of the Interior, National NAGPRA Program (rapatriement autochtone). Federal courts (District Courts) pour les actions civiles en revendication.
Procedure de restitution
Vols : depot de plainte FBI Art Crime Team, enregistrement dans NSAF. Action civile en revendication (replevin) devant les Federal Courts. Spoliations nazies : HEAR Act prevoit un delai de 6 ans a compter de la decouverte reelle ou constructive. Antiquites importees illicitement : saisie par ICE/CBP, action de confiscation civile. NAGPRA : demande formelle a l'institution detentrice (toute institution recevant des fonds federaux est soumise a NAGPRA).
Bases a consulter en priorite
National Stolen Art File (NSAF), INTERPOL, The Art Loss Register, NEPIP Archive, National NAGPRA.
🇬🇧
Royaume-Uni
Cadre juridique
Dealing in Cultural Objects (Offences) Act 2003. Holocaust (Stolen Art) Restitution Act 2009. Limitation Act 1980 (6 ans pour les actions en conversion, extinction du titre). Spoliation Advisory Panel (SAP) pour les biens en collections publiques. Treasure Act 1996 et Portable Antiquities Scheme pour les decouvertes archeologiques.
Autorite competente
Metropolitan Police Art and Antiques Unit. Spoliation Advisory Panel (Department for Culture, Media and Sport). HM Revenue & Customs pour les importations illicites.
Procedure de restitution
Spoliations nazies en collections publiques : saisine du Spoliation Advisory Panel (recommandation non contraignante, mais generalement suivie). Vols : plainte aupres de la Metropolitan Police Art and Antiques Unit. Action civile en conversion devant les County Courts ou High Court. Attention : le Limitation Act 1980 peut eteindre le titre du proprietaire originel apres 6 ans en cas de conversion.
Bases a consulter en priorite
INTERPOL, The Art Loss Register, Central Registry (Lootedart.com), UK National Archives Looted Art 1939-1961.
🇮🇹
Italie
Cadre juridique
Codice dei beni culturali e del paesaggio (D.Lgs. 42/2004). Les biens culturels decouverts sur le territoire italien appartiennent a l'Etat (art. 91). Convention UNIDROIT de 1995 (ratifiee). Prescription acquisitive : exclue pour les biens du domaine public culturel (art. 822 Codice civile).
Autorite competente
Comando Carabinieri per la Tutela del Patrimonio Culturale (TPC). Ministero della Cultura, Direzione Generale Archeologia. Procura della Repubblica (poursuites penales).
Procedure de restitution
Antiquites de fouille illicite : signalement aux Carabinieri TPC, enquete penale, confiscation et restitution a l'Etat. Biens exportes illegalement : procedure diplomatique fondee sur les accords bilateraux (notamment avec les Etats-Unis, la Suisse et l'Allemagne). L'Italie est le pays le plus actif au monde en matiere de restitution d'antiquites, avec plus de 3 millions d'objets recuperes depuis 1969.
Bases a consulter en priorite
Banca Dati Leonardo (Carabinieri TPC), INTERPOL, The Art Loss Register.