TraceArt.app est édité par Barbara Lambert et Michael Netter, avocats et médiateurs inscrits au Barreau de Genève, agissant en société simple au sens des articles 530 et suivants du Code des obligations suisse (CO).
TraceArt.app est un outil de triage advisory indépendant destiné à la vérification préliminaire de la provenance des biens culturels. Il comprend deux composantes principales :
TraceArt.app ne fournit pas de conseil juridique et ne constitue pas une représentation en justice. Les résultats produits par l'outil ne sont pas des avis juridiques, des attestations d'origine, des certificats d'authenticité ni des garanties de non-spoliation. Ils ne se substituent pas à l'avis d'un expert certifié ni aux vérifications auprès des autorités compétentes (INTERPOL, Art Loss Register, douanes).
TraceArt.app n'est affilié à aucune des institutions tierces référencées et n'agit pas en leur nom.
3.1 Accès et utilisation du site. L'accès à TraceArt.app est libre et gratuit pour les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer des vérifications de provenance à des fins personnelles ou professionnelles licites. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3.2 Propriété intellectuelle. La structure, la mise en page, les textes de présentation, les critères éditoriaux et le code source de TraceArt.app sont la propriété de leurs auteurs et sont protégés par le droit d'auteur suisse (LDA, RS 231.1). Toute reproduction, même partielle, à des fins commerciales ou non, est soumise à autorisation préalable écrite des éditeurs. Les noms, descriptions et liens des bases de données référencées appartiennent à leurs éditeurs respectifs.
3.3 Usages autorisés. L'utilisation du site à des fins de vérification préalable à une acquisition, d'évaluation d'une provenance, de recherche académique ou de due diligence professionnelle est expressément autorisée.
3.4 Usages interdits. Sont notamment interdits : l'utilisation du site à des fins frauduleuses ou contraires à la loi ; toute tentative de contournement des mesures techniques de sécurité ; l'extraction automatisée et systématique du contenu du répertoire (scraping) sans accord préalable ; et toute action susceptible de perturber le fonctionnement du site ou de porter atteinte aux droits des tiers.
4.1 Responsable du traitement. Barbara Lambert et Michael Netter, coordonnées ci-dessus. Contact pour l'exercice des droits : contact@traceart.app.
4.2 Données collectées.
4.3 Absence de traceurs. Le site ne recourt à aucun outil d'analyse de trafic (Google Analytics, Plausible, Matomo ou équivalent), à aucun cookie de traçage publicitaire et à aucun pixel de suivi tiers.
4.4 Droits des utilisateurs. Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée, RS 235.1, entrée en vigueur le 1er septembre 2023) et, dans la mesure applicable, au Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement 2016/679), toute personne physique dont les données sont traitées dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en contactant contact@traceart.app. En cas de réclamation non résolue, l'utilisateur peut s'adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
4.5 Mineurs. Le site n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans. Aucune donnée relative à des mineurs n'est sciemment collectée.
5.1 Traitement de l'image. La photographie téléversée pour analyse est transmise au prestataire technique Anthropic PBC (États-Unis), opérateur du modèle d'intelligence artificielle multimodal utilisé, pour la durée strictement nécessaire à la génération du rapport. Aucune image n'est conservée durablement sur les serveurs de TraceArt.app après traitement. Seul un identifiant technique (empreinte cryptographique SHA-256 et empreinte perceptuelle) peut être conservé à des fins de prévention des abus et de détection de doublons, sans permettre la reconstitution de l'image source.
5.2 Recherche d'image inversée. Lorsque ce service est activé, une copie redimensionnée de la photographie est transmise à SerpApi LLC (États-Unis), qui interroge le service Google Lens pour identifier les pages publiques où l'image apparaîtrait. Cette transmission est temporaire et soumise aux mêmes réserves que celles mentionnées au paragraphe 5.3.
5.3 Transfert hors Suisse / UE. Le recours à Anthropic et à SerpApi implique un transfert temporaire des données aux États-Unis. Ces prestataires appliquent des engagements contractuels de confidentialité conformes aux standards internationaux reconnus. L'utilisateur accepte ce transfert en soumettant une analyse.
5.4 Non-utilisation pour l'entraînement de modèles. Les photographies téléversées par les utilisateurs ne sont jamais utilisées pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d'intelligence artificielle, ni par TraceArt.app ni par ses prestataires dans le cadre du présent service.
5.5 Non-publication. Les images téléversées ne sont jamais publiées, ni transmises à des tiers à des fins autres que celles décrites aux paragraphes 5.1 et 5.2.
5.6 Contenu des photographies. L'utilisateur s'engage à ne téléverser que des photographies d'objets d'art ou de biens culturels dont il détient les droits nécessaires. Sont strictement interdits les contenus à caractère sexuel, les contenus impliquant des mineurs, les contenus violents, les contenus faisant l'apologie du terrorisme ou de la haine, ainsi que tout contenu illicite au regard du droit suisse ou européen. Chaque image téléversée fait l'objet d'un contrôle automatisé de conformité. L'utilisateur engage sa responsabilité civile et pénale pour tout téléversement de contenu illicite.
Les informations publiées sur TraceArt.app ont un caractère purement indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique, une attestation d'origine, un certificat d'authenticité ni une confirmation de propriété ou de non-propriété d'un objet.
TraceArt.app ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualité ou la disponibilité permanente des bases de données référencées. Ces ressources sont gérées par des tiers indépendants ; leur contenu relève de la responsabilité exclusive de leurs éditeurs respectifs.
Toute décision d'acquisition, de restitution, de poursuite judiciaire ou de toute autre action fondée, même partiellement, sur des informations issues de TraceArt.app est prise sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. Les éditeurs du site déclinent toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou les ressources qu'il référence.
Les éditeurs se réservent le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service à tout moment sans préavis.
Barbara Lambert et Michael Netter exercent en qualité d'avocats inscrits au Barreau de Genève. À ce titre, le secret professionnel de l'avocat suisse s'applique de plein droit (art. 13 de la Loi sur la libre circulation des avocats, LLCA, RS 935.61) à toutes les informations qui leur sont confiées dans le cadre de leurs activités professionnelles, y compris dans le cadre du service de médiation proposé via TraceArt.app.
Les informations communiquées dans le cadre d'une médiation sont strictement confidentielles. Elles ne sont jamais publiées, ni transmises à des tiers sans accord exprès des parties concernées, ni utilisées à d'autres fins que la conduite de la procédure de médiation.
Aucune photographie, aucun document et aucune correspondance communiqués dans le cadre d'une médiation ne sont retenus au-delà de la durée nécessaire au mandat, sauf instruction contraire des parties.
TraceArt.app coopère avec les autorités judiciaires et policières compétentes en cas de demande légale formelle. En cas de découverte de contenu manifestement illicite (notamment des contenus pédopornographiques ou faisant l'apologie du terrorisme), TraceArt.app procède à un signalement spontané auprès des autorités suisses compétentes, conformément aux obligations légales en vigueur.
Le présent site et ses conditions d'utilisation sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
Tout litige relatif à l'utilisation du site ou à ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral. Cette clause ne fait pas obstacle au recours aux modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) préalablement à toute procédure judiciaire.
Les éditeurs se réservent le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation. La version française fait foi en cas de divergence avec la traduction anglaise.